J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté

NOR : INTC0500203D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons des limites d'âge applicables aux fonctionnaires de police occupant un emploi classé dans la catégorie B ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 68 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, modifié par le décret no 79-65 du 23 janvier 1979 et par le décret no 96-245 du 25 mars 1996 ;

Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,



Décrète :



Section 1

Dispositions permanentes


Article 1


La rubrique catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :

1° Au paragraphe 2e échelon (limite d'âge : cinquante-neuf ans), le mot : « néant » est remplacé par les mots : « commissaire divisionnaire de police » ;

2° Au paragraphe 3e échelon (limite d'âge : cinquante-huit ans), les mots : « commissaire divisionnaire (1) » sont remplacés par les mots : « commissaire de police » ;

3° Au paragraphe 4e échelon (limite d'âge : cinquante-sept ans), les mots : « commissaire principal (1) » et : « commissaire de police (1) » sont remplacés par le mot : « néant » ;

4° La note (1) est supprimée.


Section 2

Dispositions transitoires


Article 2


A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à :

1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ;

2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ;

3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.

Article 3


A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à :

1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ;

2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ;

3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé